La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente aujourd’hui l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs français. Selon l’INSEE, plus de 850 000 entreprises ont été créées en 2023, dont une part significative sous cette forme sociale. Cette structure offre une flexibilité remarquable tout en préservant la responsabilité limitée de l’associé unique. Cependant, constituer une SASU nécessite de respecter un ensemble de formalités strictes et de procédures administratives précises. Ces démarches, bien qu’apparemment complexes, garantissent la sécurité juridique de votre future société et sa reconnaissance par les autorités compétentes.
Conditions préalables et prérequis juridiques pour constituer une SASU
Avant d’entamer les démarches de création proprement dites, plusieurs conditions essentielles doivent être réunies. Ces prérequis constituent le socle sur lequel reposera votre future société et détermineront en grande partie sa viabilité juridique et économique.
Capital social minimum et modalités de libération des apports
Contrairement à d’autres formes sociétaires, la SASU ne requiert aucun capital social minimum légal. Vous pouvez théoriquement constituer votre société avec un euro symbolique. Toutefois, cette approche minimaliste peut nuire à votre crédibilité auprès des partenaires commerciaux et des établissements bancaires. La jurisprudence recommande un capital proportionnel aux besoins réels de l’activité envisagée.
La libération des apports en numéraire peut s’effectuer partiellement lors de la constitution. Seule la moitié du montant souscrit doit être immédiatement versée, le solde pouvant être libéré dans un délai de cinq ans maximum. Cette souplesse facilite le démarrage de l’activité sans immobiliser des fonds importants dès la création.
Statut juridique du président de SASU et restrictions légales
Le président de SASU, qu’il soit l’associé unique ou un tiers désigné, bénéficie automatiquement du régime social des assimilés-salariés. Cette protection sociale étendue constitue l’un des avantages majeurs de cette forme juridique. Néanmoins, certaines restrictions s’appliquent : les personnes frappées d’une interdiction de gérer, les faillis non réhabilités ou les individus condamnés pour certains délits ne peuvent exercer cette fonction.
La nomination du président peut intervenir dans les statuts eux-mêmes ou par acte séparé. Cette flexibilité permet d’adapter la gouvernance aux évolutions de l’entreprise et facilite les changements de direction sans modification statutaire systématique.
Objet social et activités réglementées nécessitant des autorisations spécifiques
L’objet social détermine le périmètre d’activité de votre SASU et conditionne l’attribution du code APE par l’INSEE. Une rédaction précise mais suffisamment large évite les contraintes futures lors du développement de nouvelles activités. Certains secteurs, comme la pharmacie, l’architecture ou les professions juridiques, requièrent des formes sociétaires spécifiques et ne peuvent être exercés en SASU classique.
Pour les activités réglementées accessibles aux SASU, des autorisations préalables sont indispensables. Ces démarches, souvent longues et complexes, doivent être anticipées car elles conditionnent l’immatriculation définitive de la société. Les autorités compétentes varient selon le secteur : préfecture, chambres professionnelles, administrations sectorielles.
Dénomination sociale et vérification de disponibilité auprès de l’INPI
Le choix de la dénomination sociale nécessite une vigilance particulière. Cette appellation, qui identifiera votre société dans tous ses rapports juridiques, doit être disponible et ne pas porter atteinte aux droits antérieurs d’autres entreprises. Une recherche approfondie s’impose, incluant la consultation des bases de données INPI, du registre du commerce et des sociétés, ainsi que des dépôts de marques existants.
Une dénomination sociale judicieusement choisie constitue un actif immatériel précieux pour votre entreprise . Elle véhicule votre image de marque et facilite votre identification par la clientèle. L’enregistrement parallèle en tant que marque commerciale renforce cette protection et prévient les conflits futurs.
Rédaction et signature des statuts constitutifs de la SASU
Les statuts constituent l’acte fondateur de votre SASU et en régissent le fonctionnement. Leur rédaction requiert une attention particulière car ils déterminent les règles internes de la société et ses rapports avec les tiers.
Clauses obligatoires selon l’article L227-1 du code de commerce
Certaines mentions sont légalement imposées et conditionnent la validité de l’acte constitutif. La dénomination sociale, précédée ou suivie de la mention « société par actions simplifiée unipersonnelle » ou « SASU », doit figurer en bonne place. L’objet social, décrivant l’activité exercée, doit être licite, possible et suffisamment déterminé pour permettre l’identification des pouvoirs sociaux.
Le siège social, qui fixe la nationalité de la société et détermine les tribunaux compétents, constitue une autre mention obligatoire. Sa domiciliation peut s’effectuer au domicile de l’associé, dans un local commercial ou auprès d’une société de domiciliation agréée. Cette dernière solution offre une image plus professionnelle mais génère des coûts récurrents.
Modalités de cession d’actions et clauses d’agrément personnalisées
Bien que la SASU ne compte qu’un seul associé lors de sa création, anticiper les modalités de cession futures évite les complications ultérieures. L’insertion de clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité temporaire peut s’avérer judicieuse selon la nature de l’activité et les perspectives de développement.
Ces dispositions prennent toute leur importance lors de l’ouverture du capital à de nouveaux investisseurs. Une SASU peut facilement se transformer en SAS par simple entrée d’un second associé, sans formalisme particulier. Cette souplesse constitue un atout majeur pour les entreprises à fort potentiel de croissance.
Désignation du commissaire aux comptes selon les seuils légaux
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la SASU dépasse certains seuils pendant deux exercices consécutifs. Ces critères portent sur le total du bilan (4 millions d’euros), le chiffre d’affaires hors taxes (8 millions d’euros) ou l’effectif moyen (50 salariés). Cette désignation peut également être volontaire dès la création pour renforcer la crédibilité financière.
Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels. Son rapport constitue un gage de transparence apprécié par les partenaires bancaires et les investisseurs potentiels. Cette certification externe renforce considérablement la confiance des tiers dans la gestion de l’entreprise .
Forme authentique ou sous seing privé : choix notarial et implications fiscales
Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié. La première option, plus économique, suffit dans la majorité des cas. Le recours au notaire devient obligatoire uniquement lors d’apports immobiliers ou lorsque la société acquiert des biens soumis à publicité foncière.
Cette distinction influence les obligations fiscales ultérieures. Les actes notariés bénéficient d’un régime d’enregistrement spécifique et peuvent générer des droits supplémentaires selon la nature des opérations.
Le choix de la forme authentique doit donc résulter d’une analyse coûts-avantages approfondie, intégrant les perspectives à long terme de la société.
Dépôt de capital et formalités bancaires obligatoires
Le dépôt des fonds constituant le capital social représente une étape cruciale du processus de création. Cette formalité, régie par des règles strictes, garantit la réalité des apports déclarés et protège les intérêts des futurs créanciers de la société.
Trois organismes sont habilités à recevoir ces fonds : les établissements bancaires, les notaires et la Caisse des dépôts et consignations. Les banques demeurent l’option privilégiée par la majorité des créateurs, offrant un service complet incluant l’ouverture du compte professionnel définitif. Le dépositaire délivre une attestation certifiant la réception des fonds, document indispensable à l’immatriculation.
Les fonds restent bloqués jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis définitif. Cette mesure protectrice évite les détournements et assure la réalité du capital lors de l’immatriculation. Une fois la société immatriculée, le président peut librement disposer de ces sommes pour les besoins de l’exploitation. Cette libération marque véritablement le début de la vie active de la société .
La constitution d’un dossier complet facilite cette démarche. Outre le projet de statuts, l’établissement dépositaire exige généralement une pièce d’identité de l’associé, un justificatif de domicile récent et parfois une attestation sur l’origine des fonds. La préparation minutieuse de ces documents accélère le processus et évite les demandes de compléments d’information.
Constitution du dossier d’immatriculation pour le greffe du tribunal de commerce
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confère la personnalité juridique à votre SASU. Cette étape, désormais dématérialisée via le guichet unique de l’INPI, requiert la constitution d’un dossier complet et conforme aux exigences réglementaires.
Formulaire M0 SASU et déclaration des bénéficiaires effectifs
Le formulaire M0 centralise les informations essentielles relatives à la société et à ses dirigeants. Sa completion nécessite une attention particulière car les erreurs ou omissions retardent significativement le traitement du dossier. Les informations saisies alimentent directement les bases de données administratives et conditionnent l’attribution des identifiants officiels (SIREN, SIRET, code APE).
Parallèlement, la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) identifie les personnes physiques exerçant un contrôle direct ou indirect sur la société. Pour une SASU, cette déclaration désigne généralement l’associé unique, sauf structures complexes impliquant des personnes morales intermédiaires. Cette transparence renforce la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales agréé
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) informe les tiers de la création de votre société. Cette formalité, obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, doit s’effectuer dans un support habilité du département du siège social. Le tarif, fixé réglementairement, s’élève à 141 euros TTC en 2024 pour une SASU.
L’avis publié mentionne les éléments essentiels : dénomination sociale, forme juridique, capital, siège social, objet social, durée, identité du président et greffe d’immatriculation. Cette publicité légale protège les tiers en les informant de l’existence de la nouvelle entité juridique. Elle constitue également le point de départ de certains délais d’opposition ou de réclamation .
Justificatifs de siège social et contrat de domiciliation commerciale
La justification de l’occupation régulière des locaux du siège social conditionne l’immatriculation. Selon les cas, vous devrez fournir une copie du bail commercial, un contrat de domiciliation, un titre de propriété ou une attestation d’hébergement. Ces documents prouvent la réalité de l’adresse déclarée et permettent aux autorités de localiser précisément la société.
Le choix du mode de domiciliation influence significativement les coûts et l’image de l’entreprise. La domiciliation au domicile personnel, temporaire ou définitive selon les réglementations locales, constitue l’option la plus économique. Les sociétés de domiciliation offrent une adresse prestigieuse et des services annexes mais génèrent des charges récurrentes non négligeables.
Déclaration de non-condamnation du dirigeant et casier judiciaire
Le président de la SASU doit attester sur l’honneur qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction de gérer une entreprise commerciale. Cette déclaration de non-condamnation et de filiation (DNCF) constitue un préalable indispensable à l’immatriculation. Elle vise à préserver la moralité du commerce et à écarter les personnes indignes de la direction d’entreprise.
Bien que basée sur une simple déclaration, cette formalité engage la responsabilité du déclarant. Les fausses déclarations exposent à des sanctions pénales et civiles sévères. Les autorités conservent la possibilité de vérifier a posteriori l’exactitude des informations fournies, notamment en cas de signalement ou de procédure judiciaire ultérieure.
Procédures d’enregistrement fiscal et déclarations CFE
L’immatriculation de votre SASU déclenche automatiquement son inscription auprès des administrations fiscales et sociales. Cette interconnexion des systèmes administratifs simplifie considérablement les démarches mais nécessite une vigilance particulière quant aux options fiscales exercées dès la création.
L’administration fiscale attribue d’office le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) à votre SASU. Cependant, vous disposez d’un délai de trois mois après l’immatriculation pour opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions restrictives. Cette option, limitée à cinq exercices, peut s’avérer avantageuse lors des premières années d’activité déficitaires.
La Cotisation Foncière des Entreprises (
CFE) s’applique automatiquement à votre SASU dès sa première année d’activité. Cette taxe locale, calculée sur la valeur locative des biens utilisés pour l’exploitation, fait l’objet d’une déclaration spécifique avant le 2 mai de l’année suivant la création. Les nouvelles entreprises bénéficient généralement d’une exonération partielle ou totale la première année, selon les délibérations des collectivités territoriales.
L’inscription au répertoire SIRENE intervient simultanément à l’immatriculation. L’INSEE attribue les numéros SIREN et SIRET ainsi que le code APE correspondant à votre activité principale. Ces identifiants, indispensables à toute relation commerciale, doivent figurer sur l’ensemble de vos documents professionnels : factures, devis, correspondances commerciales. Leur utilisation correcte témoigne du professionnalisme de votre entreprise auprès de vos interlocuteurs.
La déclaration de TVA suit un calendrier spécifique selon le régime applicable. Les entreprises relevant du régime réel simplifié déposent une déclaration annuelle accompagnée d’acomptes trimestriels, tandis que le régime réel normal impose des déclarations mensuelles. L’option pour un régime particulier doit s’exercer dans les délais impartis, généralement avant le 1er février pour une application à l’exercice en cours.
Obtention du kbis définitif et activation des obligations comptables post-immatriculation
L’extrait Kbis constitue la véritable « carte d’identité » de votre SASU et matérialise sa reconnaissance officielle par l’État. Ce document, délivré par le greffe du tribunal de commerce dans un délai moyen de 3 à 8 jours ouvrés, atteste de l’immatriculation définitive au Registre du Commerce et des Sociétés. Sa réception marque l’aboutissement du processus de création et autorise le début effectif de l’activité commerciale.
L’activation du compte bancaire professionnel intervient dès présentation de l’extrait Kbis à l’établissement dépositaire des fonds. Cette démarche libère immédiatement le capital social bloqué et permet d’encaisser les premiers règlements clients. La banque procède généralement à la mise à jour des coordonnées du compte et active les moyens de paiement professionnels commandés lors du dépôt initial.
Les obligations comptables de la SASU s’activent automatiquement dès l’immatriculation, indépendamment du démarrage effectif de l’activité. Votre société doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels et respecter les délais de dépôt au greffe. Cette rigueur comptable, parfois perçue comme contraignante, garantit la transparence financière et facilite le pilotage économique de l’entreprise. Une comptabilité bien tenue constitue un outil de gestion précieux pour optimiser la performance de votre activité.
La désignation d’un expert-comptable, bien que facultative pour les petites structures, s’avère souvent judicieuse dès la création. Ce professionnel vous accompagne dans le respect des obligations fiscales et sociales, optimise votre charge fiscale et vous conseille sur les décisions stratégiques. Son intervention préventive évite les erreurs coûteuses et libère du temps pour vous concentrer sur le développement commercial.
L’immatriculation de votre SASU marque le début d’une aventure entrepreneuriale exigeante mais gratifiante, où chaque formalité respectée constitue un gage de pérennité et de crédibilité.
La mise en place d’un système de facturation conforme aux exigences légales accompagne naturellement le lancement de l’activité. Vos factures doivent comporter des mentions obligatoires précises : identité complète de la société, numéros SIREN et SIRET, code APE, capital social, adresse du siège social. L’absence ou l’inexactitude de ces informations expose à des sanctions fiscales et nuit à l’image professionnelle de l’entreprise.
L’assujettissement aux cotisations sociales du président intervient dès le premier versement de rémunération. Le régime des assimilés-salariés offre une protection sociale étendue mais génère des charges significatives, représentant environ 65% du salaire brut. Cette charge doit être intégrée dans vos prévisions financières et peut justifier une stratégie de rémunération mixte associant salaire et dividendes selon la situation fiscale optimale.