Les formalités à accomplir pour créer son entreprise

formalités création entreprise

Pour la création d’une entreprise, il sera nécessaire de suivre les formalités création entreprise. Elles dépendent de la forme juridique que vous avez choisie. Après avoir accompli toutes les formalités, l’étape suivante à suivre concernant la création de l’entreprise sera la demande d’immatriculation. Les entrepreneurs seront alors informés à partir de ce dossier. Leurs choix concernant la création d’entreprises seront validés.

Les statuts de l’entreprise

La rédaction des statuts d’une entreprise est obligatoire pour la création d’une société. Dans le cas contraire, vous pourrez vous abstenir de la rédaction des statuts. Ils ont pour but l’organisation du fonctionnement de l’entreprise. Les rapports avec les tiers ou entre associés seront mentionnés à l’intérieur des statuts. Pour le cas des entreprises individuelles, il ne sera pas alors nécessaire de rédiger des statuts. Les mentions obligatoires que la loi a prévu doivent figurer dans les statuts d’une société pour qu’ils soient valables. Pour l’organisation optimale du fonctionnement de la société, des clauses additionnelles devront être intégrées à l’intérieur en cas de besoin. Parmi ces clauses, vous pouvez citer par exemple la clause concernant l’exercice social. Pour rédiger les statuts d’une société, vous devez suivre quelques étapes. La première étape consiste à chercher un modèle de statuts. Vous pouvez trouver facilement un modèle sur internet. Vérifiez seulement la fiabilité de la source. Le modèle doit comporter toutes les mentions obligatoires. Ensuite, selon les caractéristiques du projet que vous avez choisi, chacune des clauses obligatoires devra être complétée. Ces clauses concernent vos statuts. L’étape suivante est l’ajout des clauses que vous pourrez avoir besoin au sein de votre projet. C’est l’étape la plus compliquée dans la rédaction des statuts d’une entreprise. La dernière étape consiste à faire appel à un professionnel du domaine pour la relecture de vos statuts et l’apport de modifications en cas de besoin. Avant la signature et la finalisation des statuts de votre future entreprise, vous devez avoir des apports en capital social. L’acte de nomination d’un dirigeant peut être réalisé séparément des statuts. Pour d’autres informations supplémentaires en ce qui concerne les formalités création entreprise, vous pouvez vous rendre sur www.domaparis.com.

Les apports

Les apports seront nécessaires avant la finalisation et la signature des statuts. Cela concerne les apports en nature, en numéraire ou en compte courant d’associés. Pour le cas d’une entreprise individuelle, il ne sera pas nécessaire de réserver de l’argent pour l’entreprise. Par contre, si vous avez choisi comme statut juridique l’EIRL, vous aurez besoin de déclarer les apports en numéraire sur l’a déclaration d’affectation. Pour une société, les apports en numéraire devront être déposés sur un compte bloqué dans une banque, auprès de la caisse des consignations et des dépôts ou chez un notaire. Vous obtiendrez ensuite un certificat de dépositaire. Vous aurez besoin de ce certificat lorsque vous constituerez votre dossier pour la demande d’immatriculation de votre entreprise. Pour faciliter la démarche, vous pouvez demander ce certificat après avoir ouvert un compte bancaire pour votre entreprise. Pour le cas des apports en nature, vous aurez besoin de faire appel à un professionnel du domaine pour réaliser une évaluation des apports. Cette démarche est dans la plupart du temps très complexe. Une commissaire aux apports sera nécessaire si vous créez une société anonyme ou si vous constituez une SASU, une SAS, une EURL ou une SARL sous certaines conditions. Concernant les apports en compte courant, vous devez d’abord immatriculer l’entreprise et de réaliser des virements sur le compte de l’entreprise avec votre compte courant d’associé.

La déclaration de création de l’entreprise

Au journal des annonces légales, un avis de constitution de votre entreprise doit être publié obligatoirement si vous avez choisi de créer une société. Plusieurs informations obligatoires concernant votre entreprise doivent être mentionnées dans l’avis de constitution. Actuellement, il est possible de réaliser rapidement et facilement cette déclaration sur internet. Après avoir rédigé et transmis l’avis de constitution, vous obtiendrez une attestation de parution au journal des annonces légales. Vous aurez aussi besoin de cette attestation lorsque vous faites une demande d’immatriculation. Parmi les formalités création entreprise, vous devez aussi déclarer la création de votre entreprise. Le formulaire à utiliser pour cela sera en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Pour le cas d’une entreprise individuelle par exemple, vous aurez besoin du formulaire P0. En tant que travailleur indépendant, un intercalaire TNS devra être complété et annexé à la déclaration de création de l’entreprise. Les bénéficiaires effectifs devront aussi être déclarés. Cela concerne les individus qui possèdent plus de 25 % des droits de vote ou du capital de l’entreprise, mais aussi les individus qui contrôlent l’entreprise si c’est le cas. En général, les bénéficiaires effectifs sont les représentants légaux de l’entreprise.

La demande d’immatriculation

Après avoir effectué toutes ces formalités, vous n’aurez ensuite qu’à demander une immatriculation auprès du CFE pour votre entreprise. Vous devez vous munir de quelques justificatifs concernant l’entreprise que vous voulez immatriculer. La liste de ces justificatifs dépend des types d’apports, de l’activité ou de la forme juridique de l’entreprise. Les documents pour la demande d’immatriculation se diffèrent alors en fonction de votre situation. Après avoir accompli toutes les formalités concernant les apports, les statuts, les avis et déclarations, vous devez procéder ensuite à l’immatriculation de l’entreprise.

Quitter la version mobile