L’émission d’une facture est obligatoire en tant qu’auto-entrepreneur. Cependant, le contenu est soumis à des règlements spécifiques. Effectivement, la loi a imposé des « mentions légales » dans chaque facture. En cas de contrôle, à défaut, l’auto-entrepreneur s’expose à des amendes.
Comment établir une facture ?
L’établissement d’une facture est exigé dans l’auto-entrepreneuriat. Toutefois, actuellement, il est interdit de rédiger des factures sur papier libre ou sur Word, car il est possible de falsifier facilement les numéros. La meilleure solution ? Utiliser un logiciel de facturation. Cet outil est simple d’utilisation et la plupart sont gratuits. De plus, il peut vous aider à gérer facilement votre comptabilité. Par ailleurs, les factures sont déjà pré-éditées. Donc, il n’y a pas de risque d’oubli, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une facture ?
La facture d’un auto-entrepreneur doit être en bonne et due forme. Les mentions suivantes sont obligatoires, à savoir :
- l’identité de l’entreprise: Nom et adresse de l’auto-entrepreneur et coordonnées
- l’identification du vendeur : le numéro d’enregistrement SIREN ainsi que la mention « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ». Attention, si votre entreprise est immatriculée, alors ajoutez « RCS ou RM suivi du nom de la Ville d’immatriculation » le numéro de facture : il doit suivre un ordre séquentiel sans interruption comme suit : « Facture N°… »
- la date d’émission
- l’identité de l’acheteur : Nom ou raison sociale et coordonnées
- le détail sur les produits et services : désignation, quantité, prix (unitaire et total), réduction et remise. Essayez de faire une ligne pour chaque article
- la date de livraison : si celle-ci est différente de la date d’émission de facture
- la date limite de paiement (nécessaire pour la bonne gestion des impayés)
- les pénalités de retard et les indemnités pour frais de recouvrement
- et les conditions d’escompte
Bon à savoir !
Une facture doit être produite en deux exemplaires : l’un sera remis au client et l’autre sera classé dans votre archive. Ces documents vous seront utiles en cas de contrôle de l’URSSAF.
L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, donc une facture d’auto-entrepreneur doit reprendre la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
Pour les membres d’un CGA ou centre de gestion agréé, la mention « Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté » est indispensable.
Et pour terminer, pour les professionnels du bâtiment, le numéro de contrat d’assurance décennale doit aussi figurer dans la facture.