Facture d’auto-entrepreneur : les mentions obligatoires

L’émission d’une facture est obligatoire en tant qu’auto-entrepreneur. Cependant, le contenu est soumis à des règlements spécifiques. Effectivement, la loi a imposé des « mentions légales » dans chaque facture. En cas de contrôle, à défaut, l’auto-entrepreneur s’expose à des amendes.

Comment établir une facture ?

L’établissement d’une facture est exigé dans l’auto-entrepreneuriat. Toutefois, actuellement, il est interdit de rédiger des factures sur papier libre ou sur Word, car il est possible de falsifier facilement les numéros. La meilleure solution ? Utiliser un logiciel de facturation. Cet outil est simple d’utilisation et la plupart sont gratuits. De plus, il peut vous aider à gérer facilement votre comptabilité. Par ailleurs, les factures sont déjà pré-éditées. Donc, il n’y a pas de risque d’oubli, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires.

Quelles sont les mentions obligatoires dans une facture ?

La facture d’un auto-entrepreneur doit être en bonne et due forme. Les mentions suivantes sont obligatoires, à savoir :

  • l’identité de l’entreprise: Nom et adresse de l’auto-entrepreneur et coordonnées
  • l’identification du vendeur : le numéro d’enregistrement SIREN ainsi que la mention “Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)”. Attention, si votre entreprise est immatriculée, alors ajoutez “RCS ou RM suivi du nom de la Ville d’immatriculation” le numéro de facture : il doit suivre un ordre séquentiel sans interruption comme suit : « Facture N°… »
  • la date d’émission
  • l’identité de l’acheteur : Nom ou raison sociale et coordonnées
  • le détail sur les produits et services : désignation, quantité, prix (unitaire et total), réduction et remise. Essayez de faire une ligne pour chaque article
  • la date de livraison : si celle-ci est différente de la date d’émission de facture
  • la date limite de paiement (nécessaire pour la bonne gestion des impayés)
  • les pénalités de retard et les indemnités pour frais de recouvrement
  • et les conditions d’escompte

Bon à savoir !

Une facture doit être produite en deux exemplaires : l’un sera remis au client et l’autre sera classé dans votre archive. Ces documents vous seront utiles en cas de contrôle de l’URSSAF.

L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, donc une facture d’auto-entrepreneur doit reprendre la mention obligatoire “TVA non applicable, art. 293B du CGI”.

Pour les membres d’un CGA ou centre de gestion agréé, la mention “Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté” est indispensable.

Et pour terminer, pour les professionnels du bâtiment, le numéro de contrat d’assurance décennale doit aussi figurer dans la facture.