Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Même si le statut d’auto-entrepreneur est accessible à tous, il existe quand même quelques conditions. Est-ce que tout le monde peut ouvrir une auto-entreprise ? Quel type d’activité exercer ? Quelles sont les formalités administratives ? Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un SIRET ?

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le futur auto-entrepreneur doit avoir être une personne majeure (18 ans et plus), émancipée par décision du juge (entre 16 et 18 ans) et non interdite à l’exercice d’une activité de gestion d’entreprise. En bref, tout le monde peut ouvrir une auto-entreprise : étudiants, retraités, salariés, fonctionnaires, sous certaines conditions.

En outre, le statut d’auto-entrepreneur est accessible aux sans-diplômes. En revanche, pour les activités artisanales, la détention d’un diplôme ou d’une équivalence est indispensable (CAP et BEP). À défaut, une expérience de 3 ans dans le domaine peut le remplacer. De même, pour l’activité artisanale, un stage à l’installation d’une durée minimale de 30 heures est obligatoire.

Remarque : Un auto-entrepreneur ne peut pas s’associer avec d’autres personnes et ne peut embaucher que des stagiaires.

Quelles sont les activités possibles ?

L’auto-entreprise regroupe plusieurs activités : commerciales, artisanales, prestation de service et profession libérale. Sont exclues les activités règlementées (notaires, médecins, avocats, architectes…), les activités agricoles et les activités de location de matériel. Le chiffre d’affaires annuel est limité à :

  • 70 000€ pour les prestations de service et prestations intellectuelles
  • et 170 000€ pour les activités commerciales (achat et revente de marchandises), d’hôtellerie, de restauration et de location meublée

Si vous prévoyez de dépasser ces limites, vous devez opter pour une autre forme de société. En outre, le paiement de charges sociales, de l’impôt sur le revenu et des droits à la formation est aussi indispensable. La base est le chiffre d’affaires réalisées. Et la fréquence peut être mensuelle ou trimestrielle.

La déclaration est-elle obligatoire ?

Effectivement, vous devez créer une entreprise légale. De la sorte, vous devez enregistrer votre activité. La déclaration d’auto-entrepreneur est donc nécessaire. Le formulaire PO AE est disponible en ligne. Vous le remplissez et vous y joignez un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport à jour dument signé et comportant la mention “Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le …”. Puis vous l’envoyez au Centre de Formalité des Entreprises CFE compétent : Chambre de commerce et d’industrie pour une activité commerciale, chambre des métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale ou une activité commerciale et artisanale et à l’URSSAF pour une activité libérale. Lorsque l’enregistrement est effectué, vous recevrez un numéro de SIREN et de SIRET ainsi qu’une notification concernant votre régime d’imposition.

Remarque : Pour le régime fiscal, vous avez le choix entre un régime micro-social ou un prélèvement libératoire.